La neige est souvent la bienvenue ! Synonyme de divertissement pour de nombreux enfants, elle signifie également parcours risqué pour beaucoup d'entre nous. Qui n'a jamais chu ou du moins glissé dangereusement sur un trottoir enneigé ? Pas grand monde !

Et c'est aujourd'hui la problématique qui nous intéresse : qui se charge de déneiger nos trottoirs pour notre sécurité ?

Le déneigement de la voirie se segmente en deux secteurs : l'un où la réglementation est claire - le déneigement des routes -, l'autre où la règlementation est beaucoup moins claire et qui nous concerne - le déneigement des trottoirs.

En effet, le déneigement de la voirie appartient :

• à la commune lorsqu'il s'agit d'une voirie communale
• au conseil général lorsqu'il s'agit d'une voirie départementale
• ou à l'Etat lorsqu'il s'agit d'une voirie nationale

Cette situation claire nous permet, sauf conditions

Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,

• Un règlement de copropriété est obligatoire.
• Au minimum, il spécifie la destination des parties communes et privatives (places de stationnement, logements, commerces, …) et fixe les conditions de jouissance de ces parties (problèmes d’encombrement, de stationnement, de bruit, …).
• Il fixe obligatoirement les règles d’administration de la copropriété.
• Chaque copropriétaire est libre de faire l’usage qu’il souhaite de ses lots pour peu que cela n’ait pas de conséquence sur la destination de l’immeuble qui découle de son caractère et de sa situation telles que définies dans le règlement.
• Il peut comporter un état descriptif de division, mais cela n’a pas de caractère obligatoire.

Il s’agit de la liste des lots assortie de leur description et des millièmes de propriété correspondants.

Si l’état descriptif de division est inclus dans le règlement de copropriété, la « description » des lots sert à en définir la «

Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965,

• Un règlement de copropriété est obligatoire.
• Au minimum, il spécifie la destination des parties communes et privatives (places de stationnement, logements, commerces, …) et fixe les conditions de jouissance de ces parties (problèmes d’encombrement, de stationnement, de bruit, …).
• Il fixe obligatoirement les règles d’administration de la copropriété.
• Chaque copropriétaire est libre de faire l’usage qu’il souhaite de ses lots pour peu que cela n’ait pas de conséquence sur la destination de l’immeuble qui découle de son caractère et de sa situation telles que définies dans le règlement.
• Il peut comporter un état descriptif de division, mais cela n’a pas de caractère obligatoire.

Il s’agit de la liste des lots assortie de leur description et des millièmes de propriété correspondants.

Si l’état descriptif de division est inclus dans le règlement de copropriété, la « description » des lots sert à en définir la «

Des erreurs d’interprétation ou de rédaction du règlement de copropriété peuvent conduire à des facturations illégales de charges. Voici quelques exemples de ces situations :

• La façade d’un immeuble étant une partie commune générale, tous les lots doivent participer à son entretien (ravalement par exemple) y compris des boutiques situées en rez-de-chaussée qui ont déjà la charge de l’entretien de leurs vitrines (parties privatives).
• Dans le même esprit, une cage d’escaler est une partie commune générale dont l’entretien doit être assumé par l’intégralité des copropriétaires : les locaux du rez-de-chaussée n’en sont pas exemptés.
• De la même façon, des lots « parkings » doivent participer aux frais d’entretien du gros œuvre de l’immeuble.
• Des charges de gardiennage sont imputées à tous les lots, y compris ceux qui se situeraient hors de vue de la loge.

Pour ces 3 cas, la justification est identique : la notion « d’utilité pour le lot » ne peut être prise en considération que pour les équipements et les services mais pas pour les parties